A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque, Cour suprême
La loi ne connaît pas cette possibilité. Théoriquement cette possibilité existe dans le cas où par exemple le juge cesse d´exercer la fonction de juge pour être nommé le représentant du Ministère public en remplissant toutes les conditions légales et vice-versa. La supposition d´un tel procédé repose dans l´extinction antérieure de la fonction de représentant du Ministère public ou de juge, et vice-versa.
