A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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République Tchèque, Cour suprême
En République tchèque, une spécialisation des juges selon le modèle français n´existe pas. Néanmoins même auprès des tribunaux de première instance il existe des formations collégiales par exemple pour la prise de décision dans les affaires pénales des mineurs. Ensuite en particulier auprès des tribunaux de degrés plus élevés (tribunaux régionaux en qualité d’instance d´appel), cour supérieur et Cour suprême) la répartition du travail détermine la spécialisation de la formation collégiale concrète. Ainsi par exemple auprès de la Cour suprême de la République tchèque, il y a des formations collégiales qui sont spécialisées à la prise de décision sur les pourvois en cassation relatives aux exécutions, aux affaires de litiges sur le dédommagement, aux affaires de litiges locatifs, y compris les litiges sur le démeublement d´appartement, aux affaires de litiges des restitutions, etc.
