A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque, Cour suprême
Selon l´article 36/3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, chacun a droit à la réparation du préjudice causé par une décision illégale d’un tribunal ou d’une autre autorité de l’État ou d’une autorité administrative ou par une procédure officielle incorrecte.
La disposition légale (en l’espèce la loi sur les tribunaux et les juges, article 78) précise que la responsabilité pour les dommages résultant d’une décision illégale, décision sur la détention provisoire, la peine ou la mesure de protection et d’une procédure officielle incorrecte, se conforme à la disposition juridique spéciale. En l’espèce il s’agit de la loi n°82/1998 Sb. sur la responsabilité pour les dommages commis au cours de l´exercice du pouvoir public par une décision ou par une procédure officielle incorrecte, amendée en 2006. Elle définie aussi quand et dans quelle mesure on peut revendiquer au juge un remboursement de régression.
