A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque, Cour suprême
Il n’est pas possible de mener la procédure correctionnelle ni disciplinaire contre un juge pour le contenu ou des circonstances de sa décision.
Cependant si l´Etat répara des dommages résultant d´une décision illégale ou d´une procédure officielle incorrecte sur lesquelles un juge ou un représentant de Ministère public participèrent, ou s’il a fourni une réparation pour un préjudice immatériel produit pour la même raison, il peut revendiquer une compensation de régression ; à savoir seulement à condition que la culpabilité du juge ou du représentant de Ministère public fut décelée au cours de la procédure disciplinaire ou correctionnelle.
La compensation de régression est au montant de multiple de quatre fois et demi de son revenu mensuel moyen avant la forfaiture causant les dommages.
