Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

La jurisprudence des cours suprêmes

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République Tchèque, Cour suprême

 


Les relations de la justice avec les médias ne sont pas réglées dans la loi. La justice tchèque reflète des tendances européennes d´ouverture envers l´opinion publique. En pratique, auprès des tribunaux de degrés supérieurs il y a des fonctions de porte-parole. Par conséquent le commentaire des décisions particulières n´incombe pas au juge qui jugea l´affaire mais cette information est transmise aux média par l’ intermédiaire de la porte-parole.

Le problème de la protection de juge face aux affirmations diffamatoires dans les média n´est pas encore résolu au niveau législative, dans l’aspect s’il jouit de la protection de l’agent publics et si pour sa protection est autorisé son bureau personnel ou bien s’il a intérêt à agir lui-même dans une procédure civile. Dans le domaine du droit pénal une protection de l’agent public incombe au juge au cours de l´exercice de sa fonction selon la disposition du code pénal.

 
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