A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque, Cour suprême
La situation salariale des juges est fixée par une norme juridique spéciale. Il s´agit de la loi n°236/1995 du Recueil des lois sur le salaire et d’autres conditions liées avec l´exercice de la fonction de représentants du pouvoir d´Etat et d’autres autorités d´Etat, juges et députés au Parlement européen.
Les représentants et les juges définit par ladite loi disposent d´un salaire, d´une compensation des frais et de paiements en nature.
Le salaire est déterminé d´une base pour le calcul qui varie chaque année. Pour l´année 2006 cette base atteint le montant de 53 283 Kč. Elle est multipliée par un coefficient fixé dans la loi susmentionné. Le coefficient augmente en relation avec le degré du tribunal atteint par le juge concrète (de district – régional - supérieur - suprême), ensuite selon l’ancienneté de service du juge (dans cette période pour déterminer le coefficient salarial est compté par le point :
la durée d´exercice de la fonction de candidat judiciaire, par le point
la durée d´exercice de la fonction de juge et par le point
la durée prouvée par le juge d´autres activités professionnelles juridiques après l´acquisition de la formation juridique en enseignement supérieur) et enfin selon le fait s’il est le fonctionnaire judiciaire (par exemple le président de la chambre, de la formation collégiale, du tribunal, etc.).
Par ailleurs les juges reçoivent une compensation des frais (compensation forfaitaire des frais – pour les juges il s’agit des frais de représentation et ceux pour acheter de la littérature spécialisée (pour les fonctionnaires de tribunaux il s’agit encore d´autres) et d’une compensation des frais prouvés (par exemple des frais de transport au cours de voyages d’affaires à l´étranger, frais de repas pendant les voyages du pays, etc.). Les plus hauts fonctionnaires de justice (président et vice-président de la Cour suprême, président et vice-président de la Cour suprême administrative ou président de la cour supérieure) bénéficient de paiements en nature (par exemple la voiture de service avec le chauffeur). Ces postes ne sont pas mentionnées ci-dessous.
Le salaire d´un juge débutant dans un tribunal de district en 2006 se monte à environ 46 900 Kč brut (coefficient 0,88).
