A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie
Oui. Les décisions des juridictions internationales ont effet obligatoire dans le droit interne, si la Roumanie est partie aux conventions internationales qui prévoient ces juridictions, comme par exemple sont la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice des Communautés européennes, le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.).
