A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie
Oui, les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, doivent être ratifié par le Parlement. Conformément à l’art. 11 de la Constitution de la Roumanie, « (2) Les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne. (3) Lorsqu’un traité auquel la Roumanie deviendra partie contient des dispositions contraires à la Constitution, sa ratification peut avoir lieu qu’après la révision de la Constitution. ».
