A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie
Conformément à l’art. 6 de la Loi no. 105/1992, « l’application du droit étranger est indépendante de la condition de la réciprocité », s’il n’y a pas de dispositions particulières en disposent autrement.
Et si la condition de réciprocité est demandée, son accomplissement est présumé jusqu’à la preuve contraire. La preuve est requise au Ministère de la Justice, qui établit la situation réelle, en consultation avec le Ministère des affaires étrangères (art. 6 al. 2).
En ce qui concerne le contenu du droit étranger, il « est déterminé par le tribunal par des attestations obtenues de la part des organes de l’État, qui l’ont émis, par l’avis d’un expert ou dans une autre manière adéquate. La partie qui invoque une loi étrangère peut être tenue de faire la preuve du son contenu. En le cas de l’impossibilité de déterminer le contenu de la loi étrangère, s’applique la loi roumaine. » (art. 7).
