A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
1) En matière civile peuvent exercer recours les parties principales et les intervenants. L’intervenant accessoire, qui ne formule pas de prétentions propres, mais intervient pour soutenir une des parties du procès, peut formuler recours seulement si la partie principale a formulé recours aussi.
En matière pénale, peuvent exercer recours les parties du procès : l’inculpé ; la partie endommagée ; la partie civile et la partie responsable de point de vue civil ; le témoin ; l’expert ; l’interprète et le défenseur, en ce qui concerne les frais judiciaires leur revenant, tant que toute personne endommagée par l’acte de l’instance ;
2) pour les personnes en dessus mentionnées peuvent déclarer recours aussi leur représentant légal, leur défenseur. Pour l’inculpé peut déclarer recours son conjoint aussi ;
3) les personnes morales de la partie civile ou responsables du point de vue civil peuvent déclarer recours par leurs représentants.
