A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
En matière civile, par exemple, ne pas exercer dans les délais la voie d’attaque, attire la déchéance. Malgré tout ceci, la voie d’attaque peut être exercée au-delà du délai aussi, si la partie fait preuve du fait qu’elle a été empêchée par un événement dépassant sa volonté. Dans ce cas, la voie d’attaque doit être exercée dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’empêchement cesse et aussi dans le même délai seront montrées les raisons de l’empêchement.
En matière pénale, s’il existe une cause bien fondée qui empêche l’exercice du recours dans le délai, le recours peut être fait après l’expiration du délai aussi, dans maximum 10 jours après le début de l’exécution de la punition ou des dédommagements civils. La partie qui a absenté tant au jugement qu’au prononcé peut déclarer recours au-delà du délai, mais pas plus tard de 10 jours à partir du commencement de l’exécution de la punition ou des dédommagements civils.
