A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
Dans le procès civil, le recours ne suspende pas, en principe, l’exécution, à l’exception des causes concernant le déplacement de frontières, l’annulation d’une construction, d’une plantation ou des travaux ayant un établissement fixe, tant que dans d’autres cas prévus par la loi. De même, la partie intéressée peut obtenir une suspension facultative de l’exécution de la décision, si on fait preuve de certaines raisons bien fondées et après le payement d’une caution.
Dans le procès pénal, le recours est suspensif d’exécution tant en ce qui concerne le côté pénal, que le côté civil, à part le cas où la loi prévoit autrement. Dans le cas des décisions par lesquelles on solutionne le fond de la cause pénale, le recours déclaré dans les délais est toujours suspensif d’exécution.
