A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Roumanie, Cour suprême de justice
le contrôle concerne en principal l’interprétation et l’application de la règle de droit et la qualification des faits et la cohérence du raisonnement du juge du fond (ou d’appel), dans le sens que les motifs, sur lesquels la solution se base, ne manquent pas dans la décision attaquée et que la motivation ne contredise pas le dispositif de la décision, et le dispositif doit être clair, compréhensible.
