A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
les motivations synthétiques sont admises, en respectant certains repaires : indiquer les parties, la décision attaquée, la solution de l’instance, l’exposition des faits, les motifs de cassation invoqués, l’examen de chaque motif ; il n’existe pas une méthode préétablie de motivation des arrêts de rejet ; la substitution des motifs de cassation est admise. Ceci signifie que l’instance suprême maintient la solution, mais lui donne une autre motivation en droit par rapport à l’instance inférieure ; les décisions de cassation doivent contenir l’argumentation complète en droit et, selon le cas, en fait de la solution de cassation.
