A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
La publication des décisions en volume (sur support en papier) est faite en extraits, d’une manière sélective ; la sélection est faite par la Section pénale, en coopération avec la Direction d’études et de documentation. Le critère de sélection est représenté par l’aptitude de la décision de contribuer à l’application d’une pratique unitaire des instances en ce qui concerne les problèmes de droit déduits de la juridiction de cassation.
