A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Cour suprême de justice
Les traités bilatéraux sont des traités d’amitié et collaboration avec d’autres pays, des traités d’assistance juridique conclus avec de nombreux pays, tant que des accords de réadmission, des accords pour éviter la double imposition.
Apres 1990, la Roumanie a conclu 21 traités d’amitié et collaboration.
À présent, 35 traites d’assistance juridique sont en vigueur.
