A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
Les traités ratifiés par le Parlement ont, de principe, la même force obligatoire devant le juge national que les lois internes. Malgré tout ceci, le 2-ème paragraphe de l’article 20 de la Constitution prévoit que, s’il existe non concordance entre les pactes et les traités sur les droits fondamentaux de l’homme, auxquels la Roumanie a adhéré, et les lois internes, alors ont la priorité les règlements internationaux.
