A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Roumanie, Cour suprême de justice
Conformément à l’article 5 du Code civil, les parties ne peuvent se déroger par leur convention des lois qui intéressent l’ordre public. Donc, si les dispositions d’une convention sont d’ordre public, puisque la convention internationale a pouvoir de loi, les parties ne peuvent pas se mettre d’accord pour exclure expressément l’application de la convention. Per a contrario, s’il s’agit de droits litigieux sur lesquels les parties peuvent disposer, ils peuvent enlever l’applicabilité des prévisions de la convention internationale par le biais de leur convention, comme dans le cas des lois internes.
