A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
En règle générale, sont applicables les méthodes d’interprétation utilisées dans le cas de l’interprétation des lois internes aussi. Mais on tient compte du principe de la nécessité d’assurer la coopération internationale aussi, des principes du droit international. De même, pour comprendre le sens de certaines prévisions, on utilise les documents qui appuient la préparation et qui se trouvent à la base de l’acceptation de la convention, éventuellement les expositions de raisons. Le principe de l’interprétation téléologique reste commun à l’interprétation des lois internes et des conventions internationales.
