A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Roumanie, Cour suprême de justice
Même s’il s’agit d’une convention qui contient des normes uniformes, le juge national est souverain dans leur interprétation et, en cas de conflit de qualifications l’interprétation roumaine prévale.
D’ailleurs, l’article 3 de la Loi no. 105/1992 sur la réglementation des rapports de droit international privé prévoit qu’au moment où la loi appliquée dépend de la qualification qui sera donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, on prend en compte la qualification juridique établie par la loi roumaine.
Donc, en principe, l’interprétation roumaine prévale, même s’il faut appliquer la loi d’un état étranger ou une convention internationale qui ne contient pas une qualification expresse des notions utilisées.
