A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Cour suprême de justice
(surtout en ce qui concerne l’informatique et les réseaux)
1. La Loi no. 677/2001 sur la protection des personnes en ce qui concerne l’adaptation des données personnelles à caractère personnel et la libre circulation de ces données, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 790 du 12 décembre 2001
2. « Ombudsman » (l’Avocat du Peuple »), l’Ordre no. 75 du 4 juin 2002 sur la stabilité de certaines mesures et procédures spécifiques qui assurent un niveau satisfaisant de protection des droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet des adaptations, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 449 de 26 juin 2002
3. « Ombudsman » (l’Avocat du Peuple »), l’Ordre no. 52 du 18 avril 2002 sur l’approbation des Demandes minimes de sécurité des adaptations de données à caractère personnel, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 383 du 5 juin 2002
4. « Ombudsman » (l’Avocat du Peuple »), l’Ordre no. 54 du 18 avril 2002 pour établir des situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de notifier l’adaptation des données à caractère personnel qui tombent sous l’incidence de la Loi no. 677/2001 pour protéger les personnes en ce qui concerne l’adaptation des données à caractère personnel et la libre circulation de celles-ci, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 383 du 5 juin 2002
5. « Ombudsman » (l’Avocat du Peuple »), l’Ordre no. 6 du 29 janvier 2003 pour établir les Clauses contractuelles standard dans le cas des transferts de données à caractère personnel vers un opérateur établi dans un état dont la législation ne prévoit pas un niveau de protection au moins égal avec celui offert par la législation roumaine, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 151 du 10 mars 2003
6. La Loi no. 365/2002 sur le commerce électronique, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no.483 de 5 juillet 2002
7. La Loi no. 455/2001 de 18 juillet 2001 sur la signature électronique.
