A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Cour suprême de justice
1. Le Protocole facultatif du 6 septembre 2000 à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la prostitution infantile, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 602 du 25 septembre 2001
2. La Loi de l’audiovisuel no. 504/2002, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 534 du 22 juillet 2002
3. La Loi no. 678/2001 sur la prévention et la lutte contre le trafique de personnes, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 783 du 11 décembre 2001.
