A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Cour suprême de justice
La Loi no. 64/1991, avec les modifications ultérieures, sur les brevets d’invention, republiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 752 du 15 octobre 2002
La Loi de la cinématographie no. 630/2002 publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 889 du 9 décembre 2002
La Loi no. 365/2002 sur le commerce électronique, publiée dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 483 du 5 juillet 2002
Le Ministère des Communications et de la Technologie de l’Information, l’Ordre no. 268 du 10 juillet 2001 sur l’inclusion de l’activité de création de programmes d’ordinateur, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 441 du 6 août 2001
Le Ministère du Travail et de la Solidarité sociale, l’Ordre no. 132 du 12 mars 2002 sur l’inclusion de l’activité de création de programmes d’ordinateur, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 195 du 21 mars 2002
La Loi no. 611/2002 sur l’adhésion de la Roumanie à la Convention sur délivrance des brevets européens, adoptée à Munich le 5 octobre 1973, aussi que l’Acte de révision de celle-ci, adopté à Munich le 29 novembre 2000, publié dans le Moniteur Officiel, Ière Partie no. 884 du 22 novembre 2002.
