A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Cour suprême de justice
Tous les arrêts sont susceptibles de recours, à l’exception de certains arrêts précédant la décision finale, qui, en règle générale, ne peuvent pas être attaqués séparément du recours, mais seulement en même temps avec la décision qui est attaquée en recours.
De même, on ne peut pas attaquer avec recours les décisions prononcées pour solutionner les voies extraordinaires d’attaque.
