A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Tout d’abord, la Constitution de la Roumanie prévoit dans l’article 124 alinéa 3 le fait que « les juges sont indépendants et ils sont soumis uniquement à la loi ». Ce principe est repris par la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, qui prévoit que « les juges sont indépendantes, ils se soumettent seulement à la loi et doivent être impartiaux. » (Article 2 alinéa 3) ; « les procureurs nommés par le Président de la Roumanie se jouissent de la stabilité et ils sont indépendantes, dans les conditions de la loi. » (article 3 alinéa 1).
D’autre côté, la Loi no.304/2004 relative à l’organisation judiciaire prévoit que le garant de l’indépendance de la justice est le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 1 alinéa 2).
