A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Le recrutement se fait à la suite d’un concours, selon la compétence professionnelle, les aptitudes et la bonne réputation. Le concours est de deux types, pour les diplômés, organisé par l’Institut National de la Magistrature et un concours externe, organisé par le Conseil National de la Magistrature. À ce dernier concours, peuvent s’inscrire les personnes qui ont rempli la fonction de juge ou de procureur et qui ont cessé leur activité par raisons non imputables, le personnel de spécialité juridique assimilé aux magistrats, les avocats, les notaires, les assistants judiciaires, les conseillers juridiques, les personnes qui ont rempli des fonctions de spécialité juridique dans le système du Parlement, de l’Administration Présidentielle, du Gouvernement, de la Cour Constitutionnelle, de l’Avocat du Peuple, de la Cour des Comptes ou du Conseil Législatif, les enseignants de l’enseignement supérieur juridique qui ont une ancienneté de 5 ans et les magistrats assistants de la Haute Cour de Cassation et de Justice qui ont une ancienneté de 5 ans et qui ont cessé leur activité par raisons non imputables.
