A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Conformément aux dispositions de l’article 30 alinéa 1 de la Loi no. 317/2004 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), celui-ci « a le droit et l’obligation de se saisir d’office afin de défendre les juges et les procureurs contre tout acte qui leur pourrait affecter l’indépendance ou l’impartialité (…) ». De plus, conformément au Code déontologique des juges et des procureurs, les juges et les procureurs sont obligés de défendre l’indépendance de la justice. Dans ce but, ils peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait de nature à les affecter l’indépendance, l’impartialité ou la réputation professionnelle (article 3 alinéa 3).
