A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Il n’y a pas de texte exprès en ce sens, mais cette situation se retrouve réglementée dans le texte de l’article 30 alinéa 1 de la Loi no. 317/2004 et dans l’article 3 alinéa 3 du Code déontologique, qui contient des prévisions à caractère général, parce que les magistrats peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait de nature à les affecter l’indépendance, et C.S.M. a l’obligation de les défendre contre tout acte qui leur pourrait affecter l’indépendance.
