A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les procureurs sont nommés par le Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M. Tout comme dans le cas des juges, les diplômés sont recrutés à la suite d’un concours à l’Institut National de la Magistrature. Il y a aussi un concours externe, organisé par C.S.M., y pouvant participer les personnes qui ont rempli la fonction de juge ou de procureur et qui ont cessé leur activité pour des raisons non imputables, le personnel de spécialité juridique assimilé aux magistrats, les avocats, les notaires, les assistants judiciaires, les conseillers judiciaires, les personnes qui ont rempli des fonctions de spécialité juridique dans l’appareil du Parlement, de l’Administration Présidentielle, du Gouvernement, de la Cour Constitutionnelle, l’Avocat du Peuple, la Cour de Comptes, ou du Conseil Législatif, les enseignants de l’enseignement juridique qui ont une ancienneté de 5 ans et les magistrats - assistants de la Haute Cour de Cassation et de Justice qui ont une ancienneté de 5 ans et qui ont cessé leur activité pour des raisons non imputables.
