A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les juges ont une responsabilité civile, disciplinaire et pénale, selon les conditions de la loi. Mais, la responsabilité ne peut pas être mise en cause directement, parce que les juges peuvent être perquisitionnés, retenus ou arrêtés préventif uniquement avec l’accord du Conseil Supérieur de la Magistrature. En cas d’infraction flagrante, ils peuvent être retenus et perquisitionnés selon la loi pénale, et C.S.M. sera renseigné tout de suite par l’autorité qui a disposé la rétention ou la perquisition (article 95 de la Loi no. 303/2004).
De même, les juges répondent disciplinairement pour les fautes de l’accomplissement de devoirs professionnels, ainsi que pour les faits qui portent atteinte au prestige de la justice.
