A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, c’est possible, un juge peut devenir avocat et puis il peut revenir dans la magistrature, par concours, et seulement, s’il a cessé son activité par raisons non imputables (article 33 alinéa 1 de la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs). Le concours est organisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Dans le cas dans lequel une personne a été juge pour dix ans et a cessé son activité par raisons non imputables, elle peut être nommée dans la fonction de juge sans concours, aux instances de même rang que celui-là où il a fonctionné comme juge, à l’exception de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
