A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la loi n°303/2004, « les juges et les procureurs ne peuvent ni faire partie des partis ou formations politiques, ni dérouler ou participer aux activités qui ont un caractère politique. » Si un juge veut exercer un mandat politique, il doit renoncer à la magistrature. Mais, la loi ne réglemente pas la possibilité que le juge revienne puis dans la magistrature, dans l’hypothèse spéciale de l’exercice d’une fonction politique.
