A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
L’article 2 de la Loi no. 303/2004 prévoit que « les juges sont indépendantes, ils sont soumis uniquement à la loi et ils doivent être impartiaux. » L’impartialité est assimilée comme l’importance avec l’indépendance. Cette idée est reprise par le Code déontologique des juges et des procureurs, qui prévoit que les juges doivent exercer leur fonction avec objectivité et impartialité, ayant comme seul fondement la loi. D’autre part, les juges peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait pourrait porter atteinte à l’indépendance, l’impartialité ou à la réputation professionnelle (article 3 alinéas 2 et 3).
