A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Le problème est celui du rapport entre le droit interne et le droit international, qui est réglementé par l’article 11 alinéa 2 de la Constitution de la Roumanie, qui prévoit que « les traités ratifiés par le Parlement, selon la loi, font partie du droit interne. » Donc, il résulte que, le caractère obligatoire des normes internationales, ainsi que le fait que le juge national se soumettra au droit international, ce qui détermine le renforcement de l’indépendance du juge.
En outre, en ce qui concerne les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, si ceux-ci comprennent des réglementations contraires aux lois internes, ont priorité les réglementations internationales, à l’exception du cas où, la législation interne contient des dispositions plus favorables (article 20 alinéa 2 de la Constitution).
