A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
La loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs prévoit que la rémunération des juges et des procureurs est établie par une loi spéciale (article74 alinéa 2), sans être assimilés aux fonctionnaires publiques. Les traitements des magistrats sont réglementés par l’Ordonnance gouvernementale d’urgence no. 27/2006 relative à la rémunération et à d’autres droits des juges, des procureurs et d’autres catégories de personnel du système de la justice. Conformément aux dispositions de cet acte normatif, les magistrats reçoivent les traitements selon une grille des salaires, en existant aussi le système de primes. Il n’y a pas d’avantages en nature.
La rémunération d’un juge en début de sa carrière est, en 2006, de 1799 lei, c’est-à-dire 508,19 euro (1 euro = 3,54 lei).
