A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Rwanda, Cour suprême
Les règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ont essentiellement valeur constitutionnelle et législative.
L’article 142 de la Constitution prévoit que les juges nommés à titre définitif sont inamovibles et qu’ils ne peuvent être suspendus, mutés, même en avancement, mis à la retraite ou demis de leurs fonctions sauf dans les cas et les formes prévus par la loi.
L’article 157-2° de la Constitution prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature est le seul organe habilité à décider de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges et à statuer en tant que Conseil de discipline à leur égard sauf en ce qui concerne le Président et le Vice-président de la Cour Suprême.
L’article 55 de la Loi organique n°07/2004 du 25/04/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence judiciaires interdit au Président de la juridiction d’imposer une jurisprudence aux juridictions inférieures ou de donner des injonctions aux juges.
