A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Rwanda, Cour suprême
La constitution prévoit en son article 160 qu’il est institué un ministère public appelé parquet général de la république chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national.
L’article 162 précise que le parquet général est placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. L’alinéa 4 du même article mentionne que les officiers du Ministère Public sont pleinement indépendants des parties et des Magistrats du siège.
