A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Rwanda, Cour suprême
Les articles 09, 10, 11, 12, 14 et 15 de la loi organique numéro 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public disposent de la manière dont les Officiers du Ministère Public sont nommés.
Article 9 : « Le Procureur général de la République et le procureur général adjoint de la République sont élus par le Sénat à la majorité absolue des voix de ses membres. Ils sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois parmi deux candidats proposés à chaque poste par le président de la république, après consultation du Conseil des ministres ».
Article 10 : « les procureurs à compétence nationale sont nommés par Arrêté du premier Ministre sur base d’une liste proposé par le Conseil Supérieur du Parquet. Ils peuvent être demis de leurs fonctions par le Premier Ministre sur demande du Conseil Supérieur du Parquet ».
Article 11 : « Pour être nommé au poste de procureur général de la république, procureur général adjoint ou procureur à compétence nationale, le candidat doit :
Être détenteur d’au moins une licence en droit ;
Être détenteur d’un diplôme de l’école nationale de la magistrature ;
Avoir une expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans le domaine de droit pour les licenciés en droit et d’au moins 5 ans pour les détenteurs d’un doctorat en droit ;
Être de bonne conduite, vies et mœurs ;
Être exempt de tout esprit de sectarisme et toute autre forme de divisions ;
Être caractérisé par l’impartialité et l’indépendance.
Article 12 : « le procureur général de la république et le procureur général adjoint prêtent serment devant le président de la république et le parlement.
Les procureurs à compétence nationale prêtent serment devant le premier ministre. »
Article 14 :« les officiers du ministère public au niveau des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de base sont nommés par Arrêté du premier ministre sur proposition du Conseil Supérieur du Parquet. »
Article 15 :« Pour être nommé officier du ministère public au niveau des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de base, le candidat doit notamment :
Être détenteur d’au moins une licence en droit ;
Être détenteur d’un diplôme de l’école nationale de la magistrature ;
Être de bonne conduite, vie et mœurs ;
Être exempt de tout esprit de sectarisme et toute autre forme de divisions ;
Être caractérisé par l’impartialité et l’indépendance. »
