A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Rwanda, Cour suprême
Les garanties statutaires des juges du siège ont été précisées à la réponse de la question 16. Quant aux officiers du ministère public, l’article 162 de la constitution indique que les officiers du ministère public sont pleinement indépendants des parties et des magistrats du siège. L’article 54 de la loi organique n° 03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du ministère public précise aussi que les officiers du ministère public sont indépendant des parties et des juges. En aucun cas, les uns et les autres ne peuvent leur enjoindre, ni leur interdire d’exercer leurs fonctions, ni les influencer de quelque façon ou à quelque état de la procédure que ce soit.
