A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Rwanda, Cour suprême
Le régime disciplinaire des juges est réglementé par le chapitre 4 de la loi portant statut des juges et des agents de l’ordre judiciaire sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature. Tout manquement du juge à ses fonctions, à l’honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire qui, suivant sa gravité peut être sanctionnée par l’une des peines suivantes : l’avertissement, le blâme, le retrait de certaines fonctions, la retenue du quart du salaire pendant un mois, la suspension temporaire de fonctions pour une durée de trois à six mois avec retenue de la moitié du traitement, la rétrogradation et la révocation. La même loi prévoit une procédure disciplinaire qui garanti l’indépendance du juge pendant toutes les phases de la procédure disciplinaire.
