A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Dans les matières relevant du Traité de l’UEMOA [1] (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), il existe le recours en interprétation dont peuvent user les juridictions nationales (article 12 [2] Protocole additionnel n° 1). Le cas échéant, le sursis à statuer est ordonné jusqu’à la réponse de la Cour de Justice de l’UEMOA. Il est à préciser que si le sursis est obligatoire pour les juridictions suprêmes nationales, il demeure facultatif pour les juridictions du fond.
En outre, l’article 15 du Traité de l’OHADA prévoit le sursis à statuer. Ainsi, lorsque la CCJA est saisie d’une affaire pendante devant une cour de cassation nationale, cette dernière doit ordonner le sursis à statuer.
[1] Traité UEMOA du 10 janvier 1994
[2] Article 12 du Protocole additionnel n° 1 du Traité UEMOA « La Cour de justice statue à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de l’Union sur la légalité et l’interprétation des actes pris par les organes de l’Union sur la légalité et l’interprétation des statuts des organes crées par un acte du Conseil, quand une juridiction nationale ou une autorité à fonction juridictionnelle est appelée à en connaître à l’occasion d’un litige.
Les juridictions nationales statuant en dernier ressort sont tenues de saisir la Cour de justice. La saisine de la Cour de justice par les autres juridictions nationales ou les autorités à fonction juridictionnelle est facultative ».
