A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Sénégal
Dans le droit positif sénégalais, les immeubles relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de leur situation.
Pour les biens meubles, en principe, c’est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent sauf si la règle de conflit désigne la juridiction nationale.
Il en est ainsi des Procédures collectives internationales notamment l’article 247 [1] de l’Acte Uniforme sur les Procédures collectives d’apurement du passif.
[1] Article 247 Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif
« Lorsqu’elles sont devenues irrévocables, des décisions d’ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations nées de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d’un Etat partie ont autorité de la chose jugée sur le territoire des autres Etats-Parties »
