A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Sénégal
Lorsqu’elle est saisie par une victime établie au Sénégal d’une demande de réparation du préjudice qu’elle a subi, la juridiction nationale peut faire droit à la demande et condamner le défendeur même s’il se trouve que le domicile de celui-ci est situé à l’étranger :
si le fait dommageable s’est produit sur le territoire de l’Etat du Sénégal si le dommage a été subi au Sénégal (exemple en matière de pollution transfrontalière, délit de presse etc.
