A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Sénégal, Cour de cassation
C’est d’abord la constitution en son article 88 qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif alors que l’article 90 alinéas 2 et 3 précise que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions et que les magistrats du siège sont inamovibles. Ces dispositions ont par conséquent valeur constitutionnelle.
Ensuite il y a la loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 fixant le statut des magistrats et l’ordonnance 60-16 du 3 septembre 1960 modifiée par la loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Ces textes, qui ont valeur législative, sont votés et modifiés à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 78 de la constitution.
