A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Sénégal, Cour de cassation
La séparation des fonctions de poursuites, d’instruction, de jugement, d’application des peines et d’exécution des décisions civiles est effective dans notre système judiciaire. En matière pénale elle résulte de la combinaison des articles 23, 32, 39, 71 du code de procédure pénale et 68 du décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales. En matière civile, les parties assurent elles mêmes l’exécution des décisions conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile.
D’une manière générale, la règle de l’impartialité impose à l’organisation judiciaire de rigoureuses séparations entre les différentes fonctions du procès afin de ne pas mettre en position de juger celui qui peut déjà avoir pris parti.
