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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Slovaquie
Les juridictions nationales peuvent rendre une décision ordonnant à l’autre partie relevant d’une autre juridiction d’agir ou de s’abstenir d’agir dans l’hypothèse où la décision étrangère est reconnue sur le territoire de la République slovaque et son exécution est ordonnée (voir la réponse à la question no 7a).
Par ailleurs, une telle décision peut être rendue dans les procédures régies par la législation de l’Union européenne. Il s’agit notamment de la procédure européenne d’injonction de payer, la procédure de titre exécutoire européen pour les créances incontestées et la procédure européenne de règlement des petits litiges.
a)
Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est applicable depuis le 12 décembre 2008. Le règlement vise à simplifier et accélérer la procédure civile relative à des créances pécuniaires incontestées dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit d’une soi-disant procédure d’injonction, c’est-à-dire la juridiction se fonde sur les affirmations du demandeur sans avoir entendu le défendeur. Le règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal, la condition étant qu’au moins une des parties doit avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie. L’injonction de payer européenne devient titre exécutoire pour effectuer l’exécution dans les Etats membres (à l’exception du Danemark), si la juridiction d’origine la déclare exécutoire après l’expiration du délai fixé pour former opposition. Dans l’Etat d’exécution, une telle décision est considérée comme décision nationale. La juridiction indiquera d’office la force exécutoire sur le formulaire d’injonction de payer européenne et délivrera cette dernière au demandeur.
b)
Le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées est applicable depuis le 21 octobre 2005. Il s’applique aux décisions rendues, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux documents officiellement établis ou immatriculés comme actes authentiques postérieurement à la mise en application du présent règlement.
La condition préalable de l’exécution d’un titre étranger précis prévue par le présent règlement est la certification de ce dernier comme titre exécutoire européen, le certificat étant délivré par l’Etat d’origine (par voie judiciaire ou d’une autre autorité désignée par l’Etat membre) dans la langue du titre exécutoire.
Une décision (une transaction, un acte authentique) peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen, si toutes les conditions suivantes sont remplies : la décision est exécutoire dans l’Etat d’origine, elle n’a pas été rendue contrairement aux règles de compétence judiciaire selon le règlement Bruxelles I, il s’agit d’une créance incontestée et la procédure dans l’Etat d’origine est conforme aux normes minimales citées dans le chapitre III du règlement no 805/2004.
c)
Le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable depuis le 1er janvier 2009. Le règlement vise à simplifier et accélérer la procédure de règlement des petits litiges dans les affaires transfrontalières, la condition étant qu’au moins une des parties doit avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie. Est considéré comme petit litige un litige où le montant de la créance ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
Le règlement ne s’applique pas à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, aux faillites et concordats, à la sécurité sociale, à l’arbitrage, au droit du travail, aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité.
