A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Slovaquie
Oui. La loi sur le droit international privé et processuel prévoit la compétence exclusive dans son article 37d. Conformément à cet article, les juridictions slovaques ont la compétence exclusive :
a) dans les procédures ayant pour l’objet les droits réels sur un immeuble ou le bail immobilier, si l’immeuble se trouve sur le territoire slovaque,
b) dans les procédures relatives au dépôt ou à la validité de brevets, de marques, de dessins ou d’autres droits qui doivent être déposés ou pour lesquels il faut demander la protection, lorsque la demande de dépôt ou de protection a été soumise sur le territoire slovaque ou l’est considérée selon les normes de droit international.
Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit la compétence exclusive dans son article 22.
