A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Slovaquie
Selon l’article 7 par. 4 de la Constitution de la République slovaque, le consentement du Conseil national de la République slovaque est indispensable avant la ratification, afin que les traités internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les traités internationaux politiques, les traités internationaux de caractère militaire, les traités internationaux en vertu desquels la République slovaque devient membre des organisations internationales, les traités internationaux économiques de caractère général, les traités internationaux dont l’exécution nécessite une loi et les traités internationaux instituant directement les droits ou les obligations des personnes physiques ou morales puissent devenir applicables. Les versions intégrales des traités internationaux sont publiées dans le Journal officiel de la République slovaque.
