A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Slovaquie
Oui, telle est la pratique en cas de certains types d’actes législatifs de l’Union européenne. Les règlements sont directement applicables dans les Etats membres de l’Union européenne, c’est-à-dire la transposition de ces derniers dans l’ordre juridique national n’est pas indispensable à la différence des directives. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique slovaque est assurée par les lois du parlement ou les règlements de transposition du gouvernement qui sont publiés dans le Journal officiel de la République slovaque. La législation de l’Union européenne est publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne.
