A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Slovaquie
En République slovaque, les principes généraux définis par les autorités de rapprochement du droit ont essentiellement le caractère de recommandation.
Une exception est représentée par les dispositions du Code de commerce sur les contrats commerciaux internationaux. Conformément à l’article 730 du Code de commerce, des pratiques commerciales généralement respectées dans le secteur concerné du commerce international sont prises en considération en déterminant les droits et les obligations découlant des rapports d’obligation dans le commerce international.
